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Accord sur l'article 7 du projet de loi de l'ISIE

Publié le jeudi, 22 novembre 2012 | 2 min | Politique
  • Les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale Constituante sont parvenus, jeudi, à un accord sur l'article 7 du projet de loi organique de l'Instance

    L'accord stipule que toute personne ayant adhéré ou milité dans un parti politique au cours des 5 années précédant la date d'ouverture des candidatures n'a pas le droit de se présenter à l'instance électorale. Aussi, l'article 7 énonce que quiconque ayant occupé une responsabilité au sein du RCD dissous, un poste au gouvernement ou le poste de gouverneur, de secrétaire général ou de délégué durant la période précitée, est interdit de candidature.

Accord sur l'article 7 du projet de loi de l'ISIE